circonstance atténuante

La grossesse est reconnue comme une circonstance atténuante (article 36 du Code pénal).

确认怀孕是给予刑个条件（第 36条）。

Le principe doit être analogue à celui des circonstances atténuantes en droit pénal.

他认，原则应该与刑法中所适用轻处罚节概念类似。

Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

委员会还敦促缔约国不将在有可原况下所做人工流产定刑事犯罪。

Il a jugé qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.

他认，属于刑理由。

Globalement ils sont environ 100 et bénéficient d'une certaine clémence eu égard à des circonstances atténuantes.

他们人数共有100人左右，由于他们有可刑表现，他们得到了从宽处理。

Aucune situation, pas même la guerre, ne saurait être une circonstance atténuante pour remettre en cause ce droit.

不能利用任何局势、甚至战争作有可原具体况来质疑项权利。

L'article 55 du Code pénal cite parmi les circonstances atténuantes les aveux qui contribuent à élucider un crime.

《刑法》第五十五条把有助于说明案件供词列可以轻罪行节。

Seules des circonstances atténuantes peuvent faire échapper l'entité concernée à la responsabilité d'un acte qui serait autrement illicite.

只有可宽况才能导致行者免除它对本属不法行行责任。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫不完全免除罪犯刑事责任时，上述节才应被视可轻罪责节。

Le tribunal n'a trouvé aucune circonstance atténuante, ce qui confirme le caractère formaliste et biaisé de la motivation du jugement.

在她儿子案件中，该法院未发现任何轻罪行节，就确认了法院动机是走形式，带有偏见性质。

L'auteur note que le repentir d'un criminel qui aide à élucider un crime constitue une circonstance atténuante en droit ouzbek.

提交人说，根据乌兹别克法律，罪犯帮助澄清犯罪况悔改表现是个轻罪行节。

Lorsqu'elle le fait, elle permet parfois à la défense d'invoquer la sorcellerie comme circonstance atténuante garantissant une peine moins lourde.

在法律有此种规定况下，它有时允许辩护方援引巫术作应判较轻刑罚刑节。

La Jordanie réprime désormais ce qu'il est convenu d'appeler les crimes d'honneur, bien que la loi reconnaisse des circonstances atténuantes.

约旦取消了所谓维护名誉杀人行不受惩罚规定，尽管该国法律仍承认轻罪行节。

La grossesse pourra être considérée comme une circonstance atténuante dans le prononcé de la sentence dans certaines affaires pénales moins graves.

在节较轻些刑事案件中，怀孕可以是个轻刑罚考虑因素。

La Rapporteuse spéciale a réitéré à cet égard sa conviction que les violences domestiques de cette nature doivent être admises comme circonstance atténuante.

在方面，特别报告员重申，她确信，类性质家庭虐待必须被接受种轻罪行节。

Par ailleurs, ces derniers temps, les peines infligées à certains condamnés ont été réduites au titre de circonstances atténuantes et de la «demi-prescription».

同样，最近有些罪犯获得了刑，适用于轻罪行节和般诉讼时效。

Cependant, la personnalité de la femme peut lui faire bénéficier des circonstances atténuantes : la femme enceinte condamnée à mort bénéficie d'un différé d'exécution jusqu'à sa délivrance.

不过，妇女身份可以使她享受某些轻处罚待遇：被判处死刑怀孕妇女享受缓期执行，直至她分娩193。

Le paragraphe 4 du dispositif de la version précédente évoquait la possibilité de circonstances atténuantes, ce qui a soulevé le débat sur la question de la préméditation.

上述案文执行部分第四段中谈到了罪形，里也引发了场有关预谋问题争论。

Cette reconnaissance s'est illustrée à travers l'abrogation de l'article 207 qui faisait bénéficier des circonstances atténuantes, le mari tueur de son épouse surprise en flagrant délit d'adultère.

承认鲜明地表现取消了《刑法》第207条，根据条款，丈夫在通奸现场杀死妻子或奸夫，得按从轻节论处。

Le Code pénal et le Code des infractions administratives considèrent comme circonstance atténuante en cas d'infraction le fait, pour une femme, d'être enceinte ou d'avoir de jeunes enfants.

上述法典把孕妇或有幼年子女妇女实施犯罪认定可予以轻处罚节。